Ce que la Loi sur l’esclavage moderne signifie pour les marques canadiennes de vêtements

Certaines entreprises de vêtements et d’autres entreprises au Canada sont maintenant tenues de rendre compte des mesures qu’elles prennent pour se protéger contre l’esclavage moderne dans leurs chaînes d’approvisionnement en vertu de la Loi sur l’esclavage moderne (également connue sous le nom de Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement et anciennement connue sous le nom de projet de loi S-211). La Loi vise à accroître la transparence et la responsabilisation des entreprises canadiennes et à s’assurer qu’elles ne contribuent pas au travail forcé et au travail des enfants dans le monde entier. Cette décision s’aligne sur une législation similaire promulguée dans d’autres pays comme la France, l’Australie et le Royaume-Uni, qui ont déjà mis en œuvre des lois sur l’esclavage moderne il y a des années. Récemment, le projet de loi a franchi une troisième lecture à la Chambre des communes en mars et a été adopté depuis, marquant un pas en avant dans la lutte contre l’esclavage moderne dans l’industrie du vêtement et dans d’autres secteurs au Canada. 

À qui cela s’appliquera-t-il et quelles sont les exigences?

La Loi sur l’esclavage moderne s’applique aux entreprises liées au Canada qui se livrent à la production, à la vente ou à la distribution de marchandises partout dans le monde, qui importent des marchandises au Canada ou qui contrôlent une entreprise exerçant l’une ou l’autre de ces activités. 

Le projet de loi englobe les sociétés qui sont inscrites à la Bourse canadienne, qui ont un établissement au Canada, qui font des affaires au Canada ou qui ont des actifs au Canada, et qui remplissent au moins deux des trois conditions suivantes pour au moins un de leurs deux exercices les plus récents :

1. A un actif d’au moins 20 millions de dollars;
2. a généré des revenus d’au moins 40 millions de dollars; ou
3. Emploie en moyenne au moins 250 employés

Malheureusement, en vertu de ce projet de loi, les exigences en matière de rapports ne s’appliqueraient pas à la plupart des petites et moyennes entreprises (PME), ce qui va à l’encontre des cadres internationaux tels que le Guide de l’OCDE sur la conduite responsable des entreprises (RBC). Le Guide de l’OCDE sur le devoir de diligence sur RBC souligne que toutes les entreprises, peu importe leur taille, leur structure de propriété ou leur secteur, doivent intégrer une conduite responsable dans leurs activités commerciales de base, leurs chaînes d’approvisionnement et leurs relations d’affaires. 

Comment les entreprises peuvent-elles se préparer?

Les entreprises et les institutions gouvernementales assujetties à la Loi sur l’esclavage moderne sont tenues de préparer et de soumettre un rapport annuel décrivant leurs efforts pour réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants dans leurs chaînes d’approvisionnement. 

Le rapport doit comprendre des renseignements sur :

• la structure de l’entité; 
• les politiques et les processus de diligence raisonnable; 
• les mesures prises pour évaluer et gérer les risques;
• les mesures prises pour remédier au travail forcé ou au travail des enfants; 
• la formation des employés; 
• et les évaluations de l’efficacité

Ces rapports annuels doivent être approuvés par l’organe directeur de l’organisation et soumis au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile au plus tard le 31 mai de chaque année, le premier rapport annuel devant être présenté le 31 mai 2024. Les rapports doivent également être accessibles au public, y compris sur leur site Web, et éventuellement, le ministre établira un registre public centralisé pour ces rapports.

Pour se préparer aux exigences de déclaration, les entreprises doivent commencer par un examen de la chaîne d’approvisionnement et une évaluation des risques pour comprendre quelles parties prenantes (p. ex. fabricants, fournisseurs, distributeurs) de leur chaîne d’approvisionnement sont à risque de travail des enfants ou de travail forcé ou si des mesures correctives doivent être prises. Ces risques et enjeux devraient également être considérés dans le cadre d’une stratégie ESG plus large, même si l’organisation n’est pas actuellement assujettie à la Loi.

Aller au-delà de la conformité : stratégies pour lutter contre l’esclavage moderne 

Si vous êtes une PME ou si vous souhaitez aller au-delà de la simple conformité à la Loi sur l’esclavage moderne, envisagez de mettre en œuvre les stratégies suivantes pour lutter contre l’esclavage moderne. 

1. Soyez prêt et proactif! Ne soyez pas réactif ou n’ayez pas une politique de tolérance zéro. Évaluez les risques et travaillez collectivement avec vos fournisseurs pour atténuer le travail forcé et le travail des enfants. Une politique de tolérance zéro peut simplement encourager les fournisseurs à cacher le problème plutôt que de le régler correctement. 
2. Avoir de solides relations à long terme avec les fournisseurs : créer de l’engagement et de bonnes relations pour favoriser le bien-être des travailleurs. 
3. Posez les bonnes questions et ayez des conversations qui font passer une relation avec les fournisseurs de la police au partenariat.
4. Développez votre diligence raisonnable en matière de droits de la personne (DRHC) - comprenez vraiment les défis auxquels votre entreprise est confrontée en matière de travail forcé et de travail des enfants et les mesures spécifiques que vous prenez pour y remédier tout en communiquant les conclusions et les pratiques au public.

Si vous souhaitez en savoir plus sur les stratégies ou les recommandations sur la lutte contre le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement des entreprises canadiennes de vêtements, nous vous recommandons ce qui suit :

• l’étude de l’ombudsman canadien de l’entreprise responsable (OCRE) sur la DDRH et le risque de travail des enfants dans les activités mondiales des entreprises canadiennes du vêtement 
• la présentation en ligne et la table ronde avec l’Institut danois des droits de l’homme, le Centre pour les droits de l’enfant et les affaires, Fashion Takes Action et le CORE, où ils ont discuté des résultats de l’étude du CORE, d’autres possibilités et des pratiques exemplaires.